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Livre des procédures fiscales - Article R*96 E-1

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Mise à jour en retard — 9e42eedb-adcd-4d02-aff4-e770fbc88da9
Début de validité
16 septembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316244/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316244/article-r96-e-1/versions/9e42eedb-adcd-4d02-aff4-e770fbc88da9/
Sommaire du texte

Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R.* 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.

Notes

Modification effectuée en conséquence de l'article 6-III-1° et VIII C de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Cet article devient sans objet.

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  1. Version R*96 E-1 — PERIME

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