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Livre des procédures fiscales - Article R*113-1

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Version
Mise à jour en retard — 6e937dda-e9cb-472f-b75f-a27735d25b8c
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006316271/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316271/article-r113-1/versions/6e937dda-e9cb-472f-b75f-a27735d25b8c/
Sommaire du texte

Les informations communiquées en application des dérogations prévues à l'article L. 113 doivent faire l'objet d'une demande préalable, à l'exception des échanges de renseignements mentionnés à l'article L. 114 ; elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties.

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  1. Version R*113-1 — VIGUEUR

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