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Article R*199-1

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Version
Mise à jour en retard — 09156557-49b4-49db-a228-f09c60724679
Début de validité
1 janvier 1982
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316635/1982-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316635/article-r199-1/versions/09156557-49b4-49db-a228-f09c60724679/
Sommaire de cette page

L'action peut être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, et si le contribuable n'a pas reçu la décision de l'administration, dans le délai de six mois suivant la date de présentation de sa réclamation.

L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Elle doit en informer ce dernier.

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Concordances

  • CONCORDANCE CGI 1938 3 (AL. 1) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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