Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974 - Article 10

I. A. LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS OU ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE SONT AFFECTES A L' HABITATION EST RESERVE AUX IMMEUBLES QUI REMPLISSENT LES DEUX CONDITIONS SUIVANTES :

1- L' IMMEUBLE DOIT :

- SOIT AVOIR ETE ACQUIS PAR UN ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU AVOIR FAIT L' OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L' ARTICLE 11 DE LA LOI N- 67-3 DU 3 JANVIER 1967, D' UN CONTRAT PRELIMINAIRE ENREGISTRE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 ;

- SOIT AVOIR ETE ATTRIBUE A UN ASSOCIE EN EXECUTION D' UNE SOUSCRIPTION OU ACQUISITION DE PARTS OU ACTIONS AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973 OU AVOIR FAIT L' OBJET, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 15 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, D'UN CONTRAT PRELIMINAIRE ENREGISTRE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973.

2- LES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE DOIVENT AVOIR ETE TERMINEES AVANT CETTE MEME DATE, LES CONSTATATIONS DE L'HOMME DE L'ART EN FAISANT FOI. TOUTEFOIS, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE, DANS LE CAS DE VENTE A TERME OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LORSQUE LE FINANCEMENT DES IMMEUBLES EST GARANTI PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE OU FINANCIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR .

B. EN OUTRE, POUR LES CONSTRUCTIONS D'HABITATIONS INDIVIDUELLES EDIFIEES SANS RECOURS A UN MAITRE D'OEUVRE OU POUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR UN PARTICULIER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, IL SUFFIRA QUE LE CHANTIER AIT ETE EFFECTIVEMENT OUVERT, PAR L'AUTEUR DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, A LA DATE DU 25 OCTOBRE 1973.

C. LE BENEFICE DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE EN FAVEUR DES ACTIONS DES SOCIETES IMMOBILIERES D' INVESTISSEMENT EST RESERVE AUX ACTIONS SOUSCRITES OU ACQUISES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, AINSI QU'AUX ACTIONS SOUSCRITES A L'OCCASION D'AUGMENTATIONS DE CAPITAL AUTORISEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVANT CETTE MEME DATE.

D. CES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A LA DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973.

II. L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PREVUE A L'ARTICLE 793-2 (3°) DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE BAIL A ETE CONSENTI, PAR UN ACTE N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1973, AU BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION, A SON CONJOINT, A UN DE LEURS DESCENDANTS OU A UNE SOCIETE CONTROLEE PAR UNE OU PLUSIEURS DE CES PERSONNES.


TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS DANS LA LIMITE D'UNE SUPERFICIE AU PLUS EGALE A UNE FOIS ET DEMIE LA SUPERFICIE MINIMUM D'INSTALLATION PREVUE A L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES TRANSMISSIONS SUCCESSIVES INTERVENUES DU CHEF D'UNE MEME PERSONNE.


A TITRE TRANSITOIRE, ET EN ATTENDANT LA PUBLICATION DES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, LA LIMITE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT SERA EGALE AU TIERS DE LA SUPERFICIE MAXIMALE PREVUE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS A LA DATE DE LA PRESENTE LOI .


III. L'ABATTEMENT EFFECTUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA PART DU CONJOINT SURVIVANT, SUR CELLE DE CHACUN DES ASCENDANTS ET SUR CELLE DE CHACUN DES ENFANTS VIVANTS OU REPRESENTES EST PORTE A 175 000 F.


A DEFAUT D'AUTRE ABATTEMENT, UN ABATTEMENT DE 10 000 F EST OPERE SUR CHAQUE PART SUCCESSORALE.