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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976
  4. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. Titre II : Dispositions permanentes
  6. I - Mesures fiscales
  7. Article 63

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976 - Article 63

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1975
Fin de vigueur
1 septembre 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 975b86e4-8dc9-4a66-b14f-f0e765dd11e0
Début de validité
31 décembre 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316915/2002-03-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316915/article-63/versions/975b86e4-8dc9-4a66-b14f-f0e765dd11e0/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1976
    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. I - Mesures fiscales Consulter cette section
        1. Article 60
        2. Article 61
        3. Article 62
        4. Article 63
        5. Article 64
        6. Article 66
        7. Article 67
      2. II - Mesures d'ordre financier Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1976
    2. Titre II : Dispositions permanentes Consulter cette section
      1. I - Mesures fiscales Consulter cette section
        1. Article 60
        2. Article 61
        3. Article 62
        4. Article 63
        5. Article 64
        6. Article 66
        7. Article 67
      2. II - Mesures d'ordre financier Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


LA TAXE SPECIALE SUR LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES EN GUYANE EST SUPPRIMEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1975 Version 63 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 75-1278 1975-12-30 Finances pour 1976 JORF 31 DECEMBRE 1975

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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