Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE - Article 6

I DANS LA MESURE OU ELLES N'ETAIENT PAS DEJA TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, SONT EXONEREES, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES, LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES REALISEES PAR LES CONTRIBUABLES DONT LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE IMMOBILIER Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES BIENS DE COMMUNAUTE ET LES BIENS PROPRES DE LEUR CONJOINT ET DE LEURS ENFANTS A CHARGE N'EXCEDE PAS 400 000 F ; CETTE SOMME EST MAJOREE DE 100 000 F PAR ENFANT A CHARGE A PARTIR DU TROISIEME ENFANT . CETTE VALEUR S'APPRECIE A LA DATE DE REALISATION DE LA PLUS-VALUE ET TIENT COMPTE DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION OU LA REPARATION DE CE PATRIMOINE .

II TOUTE PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE EST EXONEREE .

IL EN EST DE MEME POUR LA PREMIERE CESSION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE LORSQUE LE CEDANT OU SON CONJOINT N'EST PAS PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE .

SONT CONSIDERES COMME RESIDENCES PRINCIPALES :

LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CONSTITUANT LA RESIDENCE HABITUELLE DU PROPRIETAIRE DEPUIS L'ACQUISITION OU L'ACHEVEMENT OU PENDANT AU MOINS CINQ ANS . AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST REQUISE LORSQUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR DES IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE :

LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES CONSTITUANT LA RESIDENCE EN FRANCE DES FRANCAIS DOMICILIES HORSûEëRANCE, DANS LA LIMITE D'UNE RESIDENCE PAR CONTRIBUABLE .

SONT CONSIDERES COMME RESIDENCES SECONDAIRES,, LES AUTRES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT AU MOINS CINQ ANS . AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST REQUISE LORSQUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR UN CHANGEMENT DE LIEU D'ACTIVITE, PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE CONSECUTIF A UNE MISE A LA RETRAITE OU PAR DES IMPERATIFS D'ORDRE FAMILIAL .

CES DEFINITIONS ENGLOBENT LES DEPENDANCES IMMEDIATES ET NECESSAIRES DE L'IMMEUBLE .
III DE MEME, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUENT PAS :

AUX VALEURS MOBILIERES A REVENU VARIABLE CEDEES PLUS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX CESSIONS EFFECTUEES APRES CE DELAI ;

AUX EMPRUNTS D'ETAT ;


AUX AUTRES OBLIGATIONS ET TITRES DE CREANCE, SAUF LORSQU'ILS SONT ASSORTIS D'UNE CLAUSE D'INDEXATION, DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, DE CONVERSION EN ACTIONS OU D'ECHANGE CONTRE ACTIONS, ET SONT CEDES MOINS DE DIX ANS APRES LEUR ACQUISITION, OU SAUF POUR LES OBLIGATIONS INCORPOREES DANS LES COMPTES SPECIAUX D'INVESTISSEMENT A CONDITION QUE LEUR VALEUR N'EXCEDE PAS UN DIXIEME DU MONTANT DES ACTIONS FIGURANT DANS LE MEME COMPTE AU MOMENT DE LEUR APPORT, DE LEUR ACHAT OU DE LEUR SOUSCRIPTION, ET N'EXCEDE PAS UN MONTANT TOTAL DE 50 000 F ;


SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 10, AUX MEUBLES MEUBLANTS, AUX APPAREILS MENAGERS ET AUX VOITURES AUTOMOBILES ;


AUX TITRES CEDES DANS LE CADRE D'UN ENGAGEMENT D'EPARGNE A LONG TERME ;


AUX PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT RACHETEES LORSQUE CES PARTS ONT ETE SOUSCRITES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES OU DE CELLE DES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE, AINSI QU'AUX TITRES CEDES LORSQU'ILS ONT ETE ACQUIS DANS LE CADRE DE CETTE LEGISLATION AINSI QUE CELLE RELATIVE A L'ACTIONNARIAT DANS LES ENTREPRISES A LA CONDITION QUE CES TITRES REVETENT LA FORME NOMINATIVE ET COMPORTENT LA MENTION D'ORIGINE ;


AUX TITRES CEDES PAR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS LE CADRE DE LEUR GESTION .


AUX TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU AUX TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA VALEUR D'ECHANGE, LE MONTANT DE L'APPORT A UN GROUPEMENT AGRICOLE OU FORESTIER, OU LA CESSION DE PARTS DE CES MEMES GROUPEMENTS N'EXCEDENT PAS AU METRE CARRE UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES . CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 33 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, A 11 F POUR LES CULTURES FRUITIERES OU MARAICHERES ET A 5 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES OU FORESTIERS ;


AUX PEUPLEMENTS FORESTIERS ;


AUX PLUS-VALUES RESULTANT DE L'ENCAISSEMENT DES INDEMNITES D'ASSURANCE CONSECUTIVES A UN SINISTRE PARTIEL OU TOTAL SUR UN BIEN PERSONNEL ;


AUX BIENS ECHANGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT, D'OPERATIONS ASSIMILEES, D'OPERATIONS D'ECHANGES AMIABLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS AINSI QU'AUX SOULTES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES SUR PLUS-VALUES TRANSITOIRES OU PERMANENTES CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT RURAL (ART. 6 DE LA LOI N 75-621 DU 11 JUILLET 1975) A MOINS QUE NE SOIT APPORTEE LA PREUVE D'UNE INTENTION SPECULATIVE OU DE TOUTE OPERATION D'ECHANGE, CONVERSION, DIVISION OU REGROUPEMENT DE TITRES, A MOINS QUE LE PROPRIETAIRE DES TITRES NE SOIT UNE PERSONNE MENTIONNEE A L'ARTICLE 160 . CES EXCEPTIONS SONT LIMITEES AUX OPERATIONS CONFORMES AUX PROCEDURES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR . EN CAS DE VENTE DE BIENS RECUS A CETTE OCCASION, LA PLUS-VALUE EST CALCULEE A PARTIR DE LA DATE ET DU PRIX D'ACQUISITION DU EN ORIGINAL OU DE LA PARTIE CONSTITUTIVE LA PLUS ANCIENNE DANS LES CAS DE VENTE DE LOTS REMEMBRES ;


AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES TITULAIRES DE PENSIONS VIEILLESSE ET NON ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA MESURE OU CES PLUS-VALUES N'ETAIENT PAS TAXABLES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI .