Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial. - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e26fb7b-a73a-4bd0-b667-1ed8052b8a63
- Début de validité
- 30 septembre 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316940/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316940/article-15/versions/0e26fb7b-a73a-4bd0-b667-1ed8052b8a63/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 1978, dans tous les textes législatifs cités aux articles 12, 13 et 14 où il est fait référence à des articles du code de procédure pénale non en encore étendus à ce département, il est substitué la référence aux dispositions actuellement en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 77-1106 1977-09-26 art. 12, art. 13, art. 14