Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS DE L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a4181ba-9b0e-4f2f-860b-fefe44732781
- Début de validité
- 1 janvier 1977
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006316999/2001-12-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006316999/article-1/versions/2a4181ba-9b0e-4f2f-860b-fefe44732781/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — LOI 76-1234 1976-12-29 ART. 2 ET 3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14