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Loi n° 77-616 du 16 juin 1977 AMENAGEANT LA TAXE PROFESSIONNELLE. - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — a9c32e40-e7ff-4a6c-8206-8f029ae5d7d3
Début de validité
17 juin 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317019/2022-02-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317019/article-4/versions/a9c32e40-e7ff-4a6c-8206-8f029ae5d7d3/
Sommaire du texte

I et II (Paragraphes modificateurs)


III - A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs groupements ne comprend pas les sommes correspondant aux exonérations prévues à l'article 1473 bis du code général des impôts ; en conséquence, ce produit est réparti sans que soient prises en compte les bases exonérées.


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  1. Version 4 — ABROGE

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Citations

  • CITATION CGI 1473 bis — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11

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