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Loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 DE FINANCES POUR 1978 (1) - Article 37

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Version
Mise à jour en retard — 5016302e-7c59-4c63-837b-a12f03427d78
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317054/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317054/article-37/versions/5016302e-7c59-4c63-837b-a12f03427d78/
Sommaire du texte
  1. NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION. Consulter cette section

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  2. Article 36
  3. Article 37
  4. Article 67
  5. AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. NOUVEAU BAREME DE LA VIGNETTE AUTOMOBILE - OBLIGATION DU PORT D'UNE VIGNETTE D'UN TYPE SPECIAL POUR LES VOITURES DE SOCIETES OU D'ADMINISTRATION. Consulter cette section

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  2. Article 36
  3. Article 37
  4. Article 67
  5. AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES Consulter cette section

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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