Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e0951584-3d1e-48d4-955a-d1892ce05b8e
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317101/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317101/article-1/versions/e0951584-3d1e-48d4-955a-d1892ce05b8e/
Sommaire du texte
Texte
La loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values est abrogée dans toutes ses dispositions concernant les valeurs mobilières et les droits sociaux, à l'exception des exonérations prévues en faveur des personnes domiciliées ou ayant leur siège hors de France, ainsi que des organisations internationales des Etats étrangers, de leurs banques centrales et de leurs institutions financières publiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 bis C (M)
- CONCORDE CGI 150 A — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 76-660 1976-07-19
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 1 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 10 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 11 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 12 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 13 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 14 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 2 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 3 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 4 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 5 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 6 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 7 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 8 (Ab)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-660 du 19 juillet 1976 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis C
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis C
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis C
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis C
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 3
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 4
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 5
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 6
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 7
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 8
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 10
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 11
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 12
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14