Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0df35083-cb96-476c-9bad-2bb815e5aa3e
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317106/1978-07-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317106/article-5/versions/0df35083-cb96-476c-9bad-2bb815e5aa3e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les mêmes gains sont égaux ou inférieurs à l'ensemble des autres revenus imposables du contribuable, ils sont soumis à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 30 p. 100 ou, sur demande du contribuable, dans les conditions de droit commun.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 200 A 1 — Référence sans identifiant DILA