Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 245594ab-a24f-454b-929f-f7145edef52e
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317109/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317109/article-8/versions/245594ab-a24f-454b-929f-f7145edef52e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 3 et 6 ne s'appliquent pas aux cessions mentionnées à l'article 160 du code général des impôts qui demeure en vigueur. Les produits de telles cessions, réalisés par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues au même article ; dans ce cas, l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 244 bis A I du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 bis B (M)
- CONCORDE CGI 244 bis B — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION CGI 160, 244 bis A — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis B
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis B
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis B
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis B
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