Loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 72c55e1f-22aa-4193-a512-fb343f3b5496
- Début de validité
- 6 juillet 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317110/2012-05-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317110/article-9/versions/72c55e1f-22aa-4193-a512-fb343f3b5496/
Sommaire du texte
Texte
Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p. 100.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 94 A 1 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 - art. 6 (V)