Troisième partie : Dispositions diverses. - Article 33
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- Mise à jour en retard — 3af6faa4-8052-41ba-ab45-c8056c179143
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317166/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317166/article-33/versions/3af6faa4-8052-41ba-ab45-c8056c179143/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 C (M)
- CONCORDANCE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 D (M)
- CONCORDANCE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 E (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 C (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 261 D
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 261 D
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Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 261 C