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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)
  4. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  6. I : Impôts et revenus autorisés
  7. C : Mesures diverses
  8. Article 35

Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 35

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Version
Mise à jour en retard — 5050da9e-d37a-4b83-b622-91579a25395f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317358/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317358/article-35/versions/5050da9e-d37a-4b83-b622-91579a25395f/
Sommaire du texte
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : Mesures fiscales Consulter cette section

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        3. C : Mesures diverses Consulter cette section
          1. Article 35
          2. Article 36
          3. Article 37
      2. II : Ressources affectées Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives aux charges Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

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        2. B : Mesures fiscales Consulter cette section

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        3. C : Mesures diverses Consulter cette section
          1. Article 35
          2. Article 36
          3. Article 37
      2. II : Ressources affectées Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives aux charges Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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