Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) - Article 99
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb71862d-1a2b-459a-8ebf-c0f5d2afdb83
- Début de validité
- 1 janvier 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317411/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317411/article-99/versions/bb71862d-1a2b-459a-8ebf-c0f5d2afdb83/
Sommaire du texte
Texte
En cas de cession ou de cessation d'une activité professionnelle, les délais dans lesquels doivent être déclarés les bénéfices ou les plus-values à imposer immédiatement en application des articles 201 et 202 du code général des impôts, ainsi que les délais de production de déclarations prévus aux articles 89, 229 A et 235 ter J du même code sont portés à trente jours, sous réserve du délai de six mois prévu en cas de décès.
Les déclarations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être souscrites dans les trente jours de la cession ou de la cessation d'activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies L (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 36 (V)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 201 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 202 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 287 (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 bis (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 89 (M)
Citations
- CITATION CGI 201, 202, 89, 229, 235 ter — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 287
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 298 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter J
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 201
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 242 septies L
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 202
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 89
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 229 A