Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 032fc8c1-205a-498a-b9c9-daa6d5042ae7
- Début de validité
- 11 juillet 1984
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317447/2003-07-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317447/article-9/versions/032fc8c1-205a-498a-b9c9-daa6d5042ae7/
Sommaire du texte
Texte
L'Institut de développement de l'économie sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés pour ses cinq premiers exercices d'activité sous réserve que les bénéfices ainsi exonérés ne soient pas, en totalité ou en partie, distribués.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-578 1984-07-09 JORF 11 juillet 1984, rectificatif JORF 14 juillet 1984