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Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - Article 35

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Version historique — e4183447-e5c5-4cd2-a9ca-6aea3bcde030
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317469/2012-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317469/article-35/versions/e4183447-e5c5-4cd2-a9ca-6aea3bcde030/
Sommaire du texte

Sont punis des peines portées aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal :


1° Ceux qui, sciemment en se présentant comme propriétaires d'obligations ou de titres d'emprunt qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales :


2° Ceux qui, sciemment, ont remis des obligations ou titres d'emprunt pour en faire un usage frauduleux ;


3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet des avantages particuliers.


Notes

Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 : le décret du 30 octobre 1935 est abrogé en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises.

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  1. Version 35 — MODIFIE
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret-loi 1935-12-10 art. 1 *date d'effet* — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 335

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