Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7d35256c-1e72-47f4-8f74-e49d7c404d99
- Début de validité
- 12 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317477/1985-07-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317477/article-3/versions/7d35256c-1e72-47f4-8f74-e49d7c404d99/
Sommaire du texte
Texte
Les banques mutualistes ou coopératives, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article 283-6 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues aux articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
La rémunération de ces titres comporte une partie fixe et une partie variable, assise sur le nominal du titre et calculée par référence à des éléments relatifs à l'activité ou aux résultats de la société ou, le cas échéant, du réseau tel qu'il est défini par l'article 21 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-695 1985-07-11 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 283-6 al. 1 et art. 283-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 21 (M)