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Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1) - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — d1e6f93c-87ce-48c0-9d09-e5c7f5f06466
Début de validité
9 juillet 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317565/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317565/article-10/versions/d1e6f93c-87ce-48c0-9d09-e5c7f5f06466/
Sommaire du texte

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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