Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88cc980e-fb0f-40d5-958a-b2be0fa6defb
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037387259/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037387259/article-20/versions/88cc980e-fb0f-40d5-958a-b2be0fa6defb/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires et de la participation des employeurs à l'effort de construction.
II. Paragraphe modificateur
III.-Les rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du code général des impôts sont exonérées de la participation des employeurs à l'effort de construction.
IV. Paragraphe modificateur
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 bis
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 235 ter E
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis I
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 225
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis F
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 231 bis K