Code général des impôts - Article 235 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a944e8c-cba2-4b9c-9437-9b3a4e36143e
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586341/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038586341/article-235-bis/versions/0a944e8c-cba2-4b9c-9437-9b3a4e36143e/
Sommaire du texte
Texte
1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L. 716-2 à L. 716-5 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
- Version 235 bis — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L716-2 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-4
- CITATION Article L313-1
- CITATION Article L716-2