Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dad95fa2-dd5f-4380-b78a-e316856ed255
- Début de validité
- 30 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006317667/2007-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006317667/article-29/versions/dad95fa2-dd5f-4380-b78a-e316856ed255/
Sommaire du texte
Texte
Le prélèvement institué par l'article 25 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par les articles 10 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), 37 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), 36 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) et 29 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), est reconduit pour 1990 ; à cette fin, les années 1987, 1988 et 1989 mentionnées à cet article sont respectivement remplacées par les années 1988, 1989 et 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 84-1208 1984-12-29 art. 25 Finances pour 1985
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1403 1985-12-30 art. 10 Finances pour 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1317 1986-12-30 art. 37 Finances pour 1987
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 87-1060 1987-12-30 art. 36 Finances pour 1988
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1149 1988-12-23 art. 29 Finances pour 1989