Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 (1) - Article 95
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f96460b1-06eb-449e-b020-b7d2f46a656a
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318034/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318034/article-95/versions/f96460b1-06eb-449e-b020-b7d2f46a656a/
Sommaire du texte
Texte
I. à V. Paragraphes modificateurs.
VI. Les dispositions du présent article relatives aux distributions, répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 90-1168 1990-12-29 Finances pour 1991 JORF 30 décembre 1990