Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1) - Article 34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b0b5eb9-1dd6-4ba9-aa21-04c8199ecdfc
- Début de validité
- 30 décembre 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318111/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318111/article-34/versions/4b0b5eb9-1dd6-4ba9-aa21-04c8199ecdfc/
Sommaire du texte
Texte
Le transfert des biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, prévu par le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990, au profit des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1169 1990-12-29 Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-920 1990-10-02