Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1) - Article 53
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab032270-45ae-4713-89ba-cf4d2d4c3aaa
- Début de validité
- 31 décembre 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318338/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318338/article-53/versions/ab032270-45ae-4713-89ba-cf4d2d4c3aaa/
Sommaire du texte
Texte
La dévolution des biens, droits et obligations prévue par l'article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 91-1323 1991-12-30 Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-411 1991-05-02 art. 19