Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) - Article 8

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 38f4576a-f84d-4da1-be3b-40a9275bbd13

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01

Import Jurisfac

28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318378/2026-10-24

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318378/article-8/versions/38f4576a-f84d-4da1-be3b-40a9275bbd13/