Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1) - Article 1

Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992.

Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne :

a) (Périmé) ;

b) Les publications désignées au 1° de l'article 281 bis du code général des impôts ;

c) Les opérations visées aux articles 281 bis A, 281 bis B, 281 bis I et 281 bis K du code général des impôts ;

d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281 bis A du code général des impôts ;

e) Les véhicules visés au a du 6° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts.

En outre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi est fixée au 18 janvier 1993 en ce qui concerne les tabacs