Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa84d2ee-4aed-460e-89b5-987f504cdc21
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318676/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318676/article-5/versions/fa84d2ee-4aed-460e-89b5-987f504cdc21/
Sommaire du texte
Texte
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1992, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 48 350 694 157 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Historique
Évolution juridique
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