Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0acc50a7-ed2d-4043-993b-1ef32b7867f3
- Début de validité
- 5 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318694/2006-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318694/article-23/versions/0acc50a7-ed2d-4043-993b-1ef32b7867f3/
Sommaire du texte
Texte
L'excédent de 196,2 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée de taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, dont 24,9 millions de francs correspondent à l'excédent de clôture de l'exercice 1991 reporté sur l'exercice 1992 et 171,3 millions de francs correspondent à la réévaluation des droits attendus au titre de 1992 au-delà de l'estimation fixée par l'article 62 de la loi de finances pour 1992 (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est réparti de la façon suivante (en millions de francs) :
Antenne 2 : 101,225
France Régions : 3 36,225
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer :
1,450
Radio France : 13,000
Société européenne de programmes de télévision : 44,300
Total : 196,200
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 91-1322 1991-12-30 art. 62 Finances pour 1992