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Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1) - Article 37

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Mise à jour en retard — fd2c5fe7-52c5-4eb9-be99-adcd0c785330
Début de validité
5 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318708/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318708/article-37/versions/fd2c5fe7-52c5-4eb9-be99-adcd0c785330/
Sommaire du texte

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux ventes et aux exportations réalisées à compter du 1er janvier 1993.

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  1. Version 37 — VIGUEUR

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