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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
  4. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources
  6. I : impôts et revenus autorisés
  7. B : mesures fiscales
  8. 4 : Mesures en faveur des entreprises
  9. Article 17

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 1993

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 142e9a55-d6df-48e2-816d-9359516e564c
Début de validité
31 décembre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318856/2012-12-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318856/article-17/versions/142e9a55-d6df-48e2-816d-9359516e564c/
Sommaire du texte
  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B : mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. 2 : Mesures en faveur des ménages Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. 3 : mesures de soutien de l'activité. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. 4 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section
            1. Article 17
            2. Article 18
            3. Article 19
            4. Article 20
            5. Article 21
          5. 5 : mesures diverses. Consulter cette section

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        3. C : mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II : ressources affectées. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre Ier : dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. A : Dispositions antérieures Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B : mesures fiscales Consulter cette section
          1. 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu Consulter cette section

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          2. 2 : Mesures en faveur des ménages Consulter cette section

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          3. 3 : mesures de soutien de l'activité. Consulter cette section

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          4. 4 : Mesures en faveur des entreprises Consulter cette section
            1. Article 17
            2. Article 18
            3. Article 19
            4. Article 20
            5. Article 21
          5. 5 : mesures diverses. Consulter cette section

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        3. C : mesures diverses. Consulter cette section

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      2. II : ressources affectées. Consulter cette section

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    2. Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
  2. Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1993 Version 17 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 18 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 404 C (V)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 (M)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 817 (V)

Autres relations

  • PEREMPTION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • PEREMPTION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 812
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 816
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 817
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 396
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 404 C

Autres relations

  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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