Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 - Article 30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 142ed8e2-20b1-44a6-a920-f3e7112ac6a8
- Début de validité
- 31 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006318867/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006318867/article-30/versions/142ed8e2-20b1-44a6-a920-f3e7112ac6a8/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994. Toutefois, les exploitants soumis de droit au régime transitoire peuvent opter avant le 1er mai 1994 pour un régime réel d'imposition au titre de l'exercice ouvert le 1er janvier 1994 dans les conditions prévues pour l'application de l'article 69 du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 68 F (M)
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 69 (M)
Citations
- CITATION CGI 69 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 68 F
Autres relations
- PEREMPTION Version publiée au Journal officiel — Article 38 sexdecies JJ