Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1) - Article 10
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- Mise à jour en retard — 18b41c6e-8b4a-4640-aacb-fb3c65b3b21a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319001/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319001/article-10/versions/18b41c6e-8b4a-4640-aacb-fb3c65b3b21a/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 530 bis
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 530 ter