Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89998373-0879-4e82-a43a-703a7c97c8cf
- Début de validité
- 28 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319047/2016-06-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319047/article-1/versions/89998373-0879-4e82-a43a-703a7c97c8cf/
Sommaire du texte
Texte
La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social.
Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.
Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1995-07-28 13A-1-95 — Référence sans identifiant DILA