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  3. Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
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Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f36e5dbf-a66c-4f73-b204-69b0c7345792
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319048/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319048/article-4/versions/f36e5dbf-a66c-4f73-b204-69b0c7345792/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 3
    4. Article 4
  3. TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 3
    4. Article 4
  3. TITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE. Consulter cette section

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Texte

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quater A (P)
  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 sexies (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 sexies
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 208 quater A

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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