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Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1) - Article 3

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Version historique — 77e6b6bd-8e2b-4b7a-88eb-23f79a95f141
Début de validité
28 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319052/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319052/article-3/versions/77e6b6bd-8e2b-4b7a-88eb-23f79a95f141/
Sommaire du texte

I. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D du code général des impôts et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes, exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements, des communes et de leurs groupements.

II. - La perte de recettes résultant des dispositions du I pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est compensée, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances et suivant les modalités déterminées au III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

III. - Il est institué, dans les conditions prévues, chaque année, dans la loi de finances, un prélèvement sur les recettes de l'Etat pour compenser la perte de recettes résultant de l'exonération prévue au I pour les communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.

Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement. Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1994.

IV. et V.

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  • TXT_ASSOCIE Instruction 1995-02-07 6B-1-95 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 A
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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3431-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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