Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58d2b69e-75dc-4bef-af2c-f6af0290b628
- Début de validité
- 1 janvier 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319103/1995-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319103/article-8/versions/58d2b69e-75dc-4bef-af2c-f6af0290b628/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er octobre 1994.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Modifications et abrogations
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1995-02-23 5B-9-95 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 sexies C