Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995 - Article 15

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 1995
Fin de vigueur: 1 janvier 2014

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Version: Version historique — 249eed66-704a-4f3c-975e-ab214d887e7f
Début de validité: 1 janvier 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319105/article-15/versions/249eed66-704a-4f3c-975e-ab214d887e7f/

Sommaire du texte

A. - Dispositions antérieures.
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B. - Mesures fiscales
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1. 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
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  1. Article 5
  2. Article 6
  3. Article 7
  4. Article 8
  5. Article 9
  6. Article 10
  7. Article 11
  8. Article 12
  9. Article 13
  10. Article 14
  11. Article 15
  12. Article 16
  13. Article 17
  14. Article 18
  15. Article 19
  16. Article 20
  17. Article 21
  18. Article 22
  19. Article 23
  20. Article 24
  21. Article 25
  22. Article 26
  23. Article 28
  24. Article 29
  25. Article 30
  26. Article 31
  27. Article 32
  28. Article 33
  29. Article 34
  30. Article 35
  31. Article 36
  32. Article 37
  33. Article 38
  34. Article 39
  35. Article 40
  36. Article 41
  37. Article 42
  38. Article 43
  39. Article 44
  40. Article 45
  41. Article 46
  42. Article 47
  43. Article 48
  44. Article 49
  45. Article 50
  46. Article 51
  47. Article 52
  48. Article 53
  49. Article 54
  50. Article 55
  51. Article 56
  52. Article 57
  53. Article 58
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
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Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
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ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
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CHARGES COMMUNES.
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CULTURE.
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Texte
Historique
Provenance

I. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en poids de soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 visé à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

II. - Les modalités d'application du I ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1995 Version 15 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

63 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Modifications et abrogations

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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