Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1) - Article 46
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb43c7d5-841b-4b3b-898c-24880460429f
- Début de validité
- 30 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319192/1994-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319192/article-46/versions/cb43c7d5-841b-4b3b-898c-24880460429f/
Sommaire du texte
Texte
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
- CREATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1995-02-06 5L-1-95 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible