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II : Opérations à caractère temporaire - Article 64

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Version
Mise à jour en retard — d7b5c322-c9cb-4ef4-a08b-1a15edefa557
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319404/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319404/article-64/versions/d7b5c322-c9cb-4ef4-a08b-1a15edefa557/
Sommaire du texte
  1. Article 64
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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