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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  6. III : Dispositions diverses
  7. B : Autres mesures
  8. Article 95

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1) - Article 95

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Version
Mise à jour en retard — e034b3a5-2e24-459f-8c91-1f52a0dde12a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319439/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319439/article-95/versions/e034b3a5-2e24-459f-8c91-1f52a0dde12a/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. A : Mesures fiscales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. B : Autres mesures Consulter cette section
          1. Article 95
          2. Article 96
          3. Article 97
          4. Article 98
          5. Article 100
          6. Article 101
          7. Article 102
          8. Article 103
          9. Article 104
          10. Article 105
          11. Article 107
          12. Article 108
          13. Article 109
          14. Article 110
          15. Article 113
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 Consulter cette section
      1. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. A : Mesures fiscales Consulter cette section

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        2. B : Autres mesures Consulter cette section
          1. Article 95
          2. Article 96
          3. Article 97
          4. Article 98
          5. Article 100
          6. Article 101
          7. Article 102
          8. Article 103
          9. Article 104
          10. Article 105
          11. Article 107
          12. Article 108
          13. Article 109
          14. Article 110
          15. Article 113
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 92 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 92

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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