Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6dacc9ea-a438-4be6-84a9-584c35acb20d
- Début de validité
- 31 décembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319475/2012-12-19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319475/article-7/versions/6dacc9ea-a438-4be6-84a9-584c35acb20d/
Sommaire du texte
Texte
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-1347 1995-12-30 annexe