Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 98
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ee7d16d7-a34e-4929-b195-2f1078e5cf90
- Début de validité
- 13 avril 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319619/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319619/article-98/versions/ee7d16d7-a34e-4929-b195-2f1078e5cf90/
Sommaire du texte
Texte
Sont validées les nominations et titularisations dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes prononcées par décret du Président de la République du 26 février 1991.
Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 1991-02-26 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-595 1982-07-10 art. 27