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Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 98

Version historique

En vigueur depuis le
13 avril 1996

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Informations de vérification

Version
Version historique — ee7d16d7-a34e-4929-b195-2f1078e5cf90
Début de validité
13 avril 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319619/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319619/article-98/versions/ee7d16d7-a34e-4929-b195-2f1078e5cf90/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de soutien de l'activité Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives au service public Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier Consulter cette section

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  7. Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 80
    2. Article 81
    3. Article 82
    4. Article 83
    5. Article 84
    6. Article 85
    7. Article 86
    8. Article 87
    9. Article 88
    10. Article 90
    11. Article 92
    12. Article 93
    13. Article 94
    14. Article 95
    15. Article 96
    16. Article 97
    17. Article 98
    18. Article 99
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises Consulter cette section

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  2. Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : Mesures de soutien de l'activité Consulter cette section

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  4. Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière Consulter cette section

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  5. Titre V : Dispositions relatives au service public Consulter cette section

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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier Consulter cette section

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  7. Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale Consulter cette section

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  9. Titre IX : Dispositions diverses Consulter cette section
    1. Article 80
    2. Article 81
    3. Article 82
    4. Article 83
    5. Article 84
    6. Article 85
    7. Article 86
    8. Article 87
    9. Article 88
    10. Article 90
    11. Article 92
    12. Article 93
    13. Article 94
    14. Article 95
    15. Article 96
    16. Article 97
    17. Article 98
    18. Article 99
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont validées les nominations et titularisations dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes prononcées par décret du Président de la République du 26 février 1991.

Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 13 avril 1996 Version 98 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Décret 1991-02-26 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 82-595 1982-07-10 art. 27

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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