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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)
  4. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
  5. Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  6. I : Impôts et revenus autorisés
  7. C : Mesures diverses
  8. Article 41

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1) - Article 41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 1996

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fdd440ba-8dcf-4e31-a182-6fbf0b1119ff
Début de validité
31 décembre 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319686/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319686/article-41/versions/fdd440ba-8dcf-4e31-a182-6fbf0b1119ff/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. B : Mesures fiscales Consulter cette section

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        2. C : Mesures diverses Consulter cette section
          1. Article 28
          2. Article 29
          3. Article 30
          4. Article 31
          5. Article 32
          6. Article 33
          7. Article 34
          8. Article 36
          9. Article 37
          10. Article 38
          11. Article 39
          12. Article 41
      2. II : Ressources affectées Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions relatives aux ressources Consulter cette section
      1. I : Impôts et revenus autorisés Consulter cette section
        1. B : Mesures fiscales Consulter cette section

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        2. C : Mesures diverses Consulter cette section
          1. Article 28
          2. Article 29
          3. Article 30
          4. Article 31
          5. Article 32
          6. Article 33
          7. Article 34
          8. Article 36
          9. Article 37
          10. Article 38
          11. Article 39
          12. Article 41
      2. II : Ressources affectées Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1996.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1996 Version 41 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 39

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 bis (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1663 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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