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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
  4. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
  7. Article 18

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 décembre 1997

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3e17da3f-c239-4b4c-a507-deb7cc9490a4
Début de validité
30 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319913/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319913/article-18/versions/3e17da3f-c239-4b4c-a507-deb7cc9490a4/
Sommaire du texte
  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
        3. Article 18
        4. Article 19
        5. Article 20
        6. Article 21
        7. Article 22
        8. Article 23
        9. Article 24
        10. Article 25
        11. Article 26
        12. Article 27
        13. Article 28
        14. Article 29
        15. Article 30
        16. Article 31
        17. Article 32
        18. Article 33
        19. Article 34
      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. Consulter cette section

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  2. Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 17
        3. Article 18
        4. Article 19
        5. Article 20
        6. Article 21
        7. Article 22
        8. Article 23
        9. Article 24
        10. Article 25
        11. Article 26
        12. Article 27
        13. Article 28
        14. Article 29
        15. Article 30
        16. Article 31
        17. Article 32
        18. Article 33
        19. Article 34
      2. II : AUTRES DISPOSITIONS. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1997.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 décembre 1997 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 bis (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Instruction 1998-06-05 5G-2-98 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1663 bis

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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