Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d4f73a0-fe71-4653-8ac1-c91c92030e0f
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319972/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319972/article-21/versions/5d4f73a0-fe71-4653-8ac1-c91c92030e0f/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.
IV. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.
IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1998
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-412 1998-05-28
- TXT_ASSOCIE Instruction 1998-05-27 5I-3-98 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 16