Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
  4. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
  5. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998
  6. III : Dispositions diverses
  7. A : Mesures fiscales
  8. Article 99

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - Article 99

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 1997
Fin de vigueur
14 mai 2009

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — b1bf1b80-49b9-49da-8747-1622eececc96
Début de validité
31 décembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320065/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320065/article-99/versions/b1bf1b80-49b9-49da-8747-1622eececc96/
Sommaire du texte
  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales Consulter cette section
    1. Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 Consulter cette section
      1. I : Opérations à caractère définitif Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II : Opérations à caractère temporaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. III : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 69
        2. Article 70
        3. Article 71
        4. Article 72
        5. Article 73
        6. A : Mesures fiscales Consulter cette section
          1. Article 74
          2. Article 75
          3. Article 76
          4. Article 77
          5. Article 78
          6. Article 79
          7. Article 80
          8. Article 81
          9. Article 82
          10. Article 83
          11. Article 84
          12. Article 85
          13. Article 86
          14. Article 87
          15. Article 88
          16. Article 89
          17. Article 90
          18. Article 91
          19. Article 92
          20. Article 93
          21. Article 94
          22. Article 95
          23. Article 96
          24. Article 97
          25. Article 98
          26. Article 99
          27. Article 100
          28. Article 101
        7. B : Autres mesures Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 1998, un rapport sur l'application, au cours des cinq dernières années, du dispositif de l'article 244 quater B du code général des impôts (crédit d'impôt recherche).

Ce rapport comportera des propositions en vue d'infléchir le crédit d'impôt recherche de façon à :

- mieux l'orienter vers les PMI-PME ;

- mieux tenir compte de la capacité créatrice d'emplois des entreprises bénéficiaires ;

- mieux prendre en considération sa contribution à l'aménagement du territoire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 1997 Version 99 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 98Article 100 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION CGI 244 quater B — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données