Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b5791dd-71d1-4c20-ace6-c485a40c3c0b
- Début de validité
- 31 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006320266/2006-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006320266/article-5/versions/4b5791dd-71d1-4c20-ace6-c485a40c3c0b/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.
2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
Modifications et abrogations
- MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis G (M)
- MODIFICATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis G
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible